Guide fiscal 2024 La loi Pinel en 2024

La loi de finances pour 2021 a prolongé la loi Pinel et précisé que le dispositif Pinel permettra de réduire sa fiscalité jusqu’en 2024 et que ses caractéristiques principales restaient identiques : 

 

• Acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel ». 

 

• S’engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans au total.

 

• Respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.

 

• Louer le logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret 

 

En revanche, les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôt vont subir quelques changements.

 

En 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :

 

• Le Pinel classique : taux de réduction d’impôt dégressifs
• Le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité

 

 

1. Le dispositif PINEL 

A compter de 2023, le taux diminue progressivement (date de signature notaire*) :

 

• Pinel Métropole :

Soit une baisse de réduction d'impôt totale d’environ 35% pour un engagement de location portant sur 12 ans.

 

• Pinel Outremer :

NB: la 1ère colonne des 2 tableaux vise la durée de l’engagement de location, initial ou prorogé .

*Les biens non achevés à ces dates mais acquis (signature notaire) avant le 1er janvier de l’année de la mise en application de ces nouveaux barèmes ne sont pas concernés par cette baisse.

 

2. Le dispositif PINEL +

Les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :

• Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
• Plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
• Niveau global de performance énergétique minimal ;
• Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
• Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans.

 

*Les zones Pinel ont été modifiées en date du 3 octobre 2023, par l’intermédiaire d’un arrêté. Plusieurs villes ont ainsi été reclassées de la zone B1 à la zone A. C’est notamment le cas de Toulouse, Bordeaux, Biarritz, Strasbourg, Annecy et La Rochelle. Des villes ont également connu un reclassement de la zone B2 ou de la zone C à la zone B1, les rendant ainsi éligibles au dispositif, telles que Troyes, Dinan, Besançon, Brest, Dax, Le Mans, Auxerre, etc.

 

Dans ces conditions, le dispositif Pinel + permet, en 2024, un maintien des taux qui étaient applicables précédemment à savoir 12 % de réduction sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.