Guide fiscal 2024 L’investissement en Nue-Propriété - Fiscalité 2023

Acquérir un bien en nue-propriété revient à percevoir, sous la forme d’une décote immédiate, sur le prix d’acquisition la totalité des loyers nets de fiscalité, qui auraient été encaissés sur la période de l’usufruit temporaire.
Aucune dépense imprévue, ni risque locatif (vacance de locataires…) ne pèse sur la rentabilité de votre placement.

 
La nue-propriété est l’un des droits constitutifs de la pleine propriété qui octroie à son titulaire, le nu-propriétaire, un droit réel principal (abusus).
Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien mais cela ne lui confère ni le droit d’en user, ni le droit d’en jouir.
L’usufruitier dispose de l’usage et de la jouissance du bien. Il a le droit de jouir (le fructus) et de produire à partir de ce bien (l’usus).

 
L’usufruit est acquis séparément par un bailleur institutionnel ou social qui en assure la gestion locative via une notice contractuelle ; il s’engage à libérer le bien, de tous droits, au moment de l’extinction de l’usufruit.

 
Lors de l’expiration de l’usufruit temporaire, la reconstitution de la pleine propriété, au bénéfice du nu-propriétaire, s’effectue mécaniquement, sans frais supplémentaire.

 
Le nu-propriétaire devient le plein propriétaire et dispose, use et jouit, du bien.

 

La déclaration d’un bien immobilier en nue-propriété nécessite de se procurer et de remplir la déclaration n°2044 spéciale

Rubrique « Immeubles spéciaux » pages 4 et 5 et y reporter certaines données sur sa déclaration standard n°2042.

La loi de finances 2024 n’apporte pas de modification.