Loi Eckert
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite loi Eckert) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
La loi a pour objectif de protéger les épargnants et leurs ayants droit et de mieux les informer.
Elle précise la définition des comptes bancaires inactifs et impose certaines obligations aux établissements bancaires, en prévoyant notamment :
- de recenser annuellement les comptes bancaires inactifs tenus dans leurs livres ;
- de s’assurer que les titulaires de ces comptes sont toujours en vie en consultant le fichier des personnes physiques décédées (RNIPP) ;
- d’informer les titulaires concernés des conséquences de l’inactivité de leurs comptes ;
- de déposer les avoirs inscrits sur les comptes bancaires inactifs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’expiration d’un délai d’inactivité prévu par la même loi.
La loi prévoit également que les établissements bancaires publient annuellement des informations sur le nombre et le montant total de comptes inactifs tenus dans leurs livres, ainsi que le nombre et le montant total des avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour répondre à ses obligations réglementaires, l’UFF a recensé les comptes suivants, pour l’exercice 2023 :
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Comptes inactifs tenus dans nos livres au 31/12/2023 |
Comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2023 |
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Nombre de compte |
1 393 |
91 |
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Montant total |
19 538 132,65 € |
312 508,48 € |
La présente publication au titre de l’exercice 2023 peut être téléchargée sous format PDF en cliquant ici.
Retrouvez la publication au titre de l’exercice 2022 sous format PDF en cliquant ici.
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