Actualités Idée reçue n°1 : Pacsé(e) j’hérite forcément de mon partenaire

On entend souvent dire que le partenaire de PACS bénéficie des mêmes avantages que le conjoint “marié”. Si cela est vrai sur le plan fiscal* cela n’est pas le cas sur le plan civil.
 
Aussi, s’il est vrai que le partenaire de PACS est exonéré des droits de succession(*) (**), encore faudrait-il qu’il hérite !
 
En effet, le PACS est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux individus d’organiser leur vie commune. Il n’a donc pas vocation à reconnaître le partenaire survivant comme un héritier, lors du décès de l’autre.
 
En organisant la transmission de son patrimoine, on peut en revanche prévoir que certains biens ou une partie d’un bien, puissent être transmis à son partenaire, sans pouvoir toutefois dépasser la quotité disponible. La rédaction d’un testament permet de léguer une partie de son patrimoine à son partenaire. L’enveloppe disponible dépendra de l’éventuelle présence d’héritiers réservataires. Par exemple : en présence de deux enfants, il sera possible de léguer à son partenaire de PACS, un tiers de sa masse successorale / patrimoine.
 
Ces biens seront transmis sans fiscalité* comme c’est le cas pour les conjoints « mariés » ; ce qui est plus avantageux que pour les concubins qui doivent acquitter un impôt de 60%.*
 
Il est également possible de désigner le partenaire de PACS comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie**.