Guide fiscal 2024 Déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation
À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr
Compte tenu des difficultés informatiques rencontrées en 2023 dans la cadre de cette obligation, il est rappelé que tout propriétaire a l’obligation de déclarer qui occupe ses locaux d’habitation au 1er janvier 2024 et comment (identité du ou des occupants, nature de l’occupation)
NB si cette déclaration a été faite en 2023 et si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable est dispensé de déclaration .
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.
Pour ce faire :
- Se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr
- Saisir le numéro fiscal et le mot de passe.
- Aller dans l’onglet « Biens immobiliers ».
- Effectuer pour chacun des biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
![Déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation](/sites/default/files/inline-images/biens-immobilier_0.jpg)
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
L’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis peut être passible d’une amende fiscale de 150 €.