Entreprises Modalités du dispositif de confinement pour les Copropriétés - Assemblées générales.

Les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions de regroupements.

Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, jusqu'au 1er juillet 2021.