Guide fiscal 2024 Déclaration concernant un logement neuf ou en état futur d’achèvement éligible au régime PINEL, acquis avant 2023 déjà achevé, ou bien achevé avant 2023

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, dans votre Espace Particulier.

 

 

Une fois dans votre Espace particulier, dans votre tableau de bord, cliquez sur « Compléter ou rectifier ma déclaration (voir ci-dessous).

 

 

Puis déroulez les différentes pages en cliquant sur « continuer » ou « suivant » pour atteindre la page ci-dessous.

 

 

En milieu, haut de la page, cliquez sur « Déclarations Annexes » (voir ci-dessous).

 

 

Dans la fenêtre qui s’affiche, si elle n’est pas déjà cochée par défaut, cochez la case :

 

• « Déclaration des revenus fonciers 2023 » - n° 2044 (ou bien celle de la « déclaration spéciale des revenus fonciers 2023 » - n° 204S Spéciale » si vous possédez des biens qui le nécessitent, tel un monument historique). (Voir ci-dessous).

 

 

 

 

Puis cliquez sur « Valider ».

Vous êtes alors revenu alors sur la page comme ci-dessous. 
 

 

En bas de la page, cochez la case « Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » (voir ci-dessous).

 

 

Cliquez sur « Suivant ».

Cliquez maintenant en partie en haut à gauche de la page (voir ci-dessous), sur Annexe n°2044 (ou bien Annexe n°2044 Spéciale si c’est l’annexe que vous avez choisie précédemment - cf plus-haut)

 

 

Cette déclaration 2044 est un peu longue mais assez intuitive et ne présente pas de difficulté particulière, notamment si le gestionnaire locatif de votre bien vous a fourni les éléments d’aide à la déclaration, ce qui est fréquent.

 

Signalons toutefois :
  

• Ligne 211 :
  Indiquer la totalité des loyers perçus dans l’année pour ce bien PINEL

 

• Ligne 215 :
  Le total se calculera tout seul sur cette ligne

 

• Ligne 220 à 230 :
  Frais et charges déductibles des revenus fonciers du bien PINEL

 

• Ligne 250 :
  Déclarer les intérêts d’emprunts, les commissions prises par la banque, la contribution à un fond mutuel de garantie, les frais d’hypothèque et d’assurance emprunteur pour l’emprunt de ce bien PINEL.

 

• Beaucoup de calculs intermédiaires ou finaux sont automatisés et le report du résultat foncier (revenu foncier imposable ou bien déficit foncier imputable), est effectué automatiquement (à condition que vous le validiez) sur la déclaration de revenus principale.
   

 

Pour le remplissage des éléments permettant la réduction d’impôts PINEL de l’année.

 

Une fois revenu sur une page de la déclaration principale, cliquez sur le bouton « Suivant » jusqu’à parvenir à la page comme ci-dessous, mentionnant « REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPÔT – Investissements locatifs ».
 

 

Cliquez sur « Suivant » pour accéder à la 2ieme page traitant des réductions et crédits d’impôt pour investissements locatifs.

 

Dans 2ème cette page, cochez comme figure ci-dessous, puis cliquez sur « Suivant ».
 

 

Vous arrivez sur une page comme ci-dessous.

 

 

Dans cette page vous portez, en fonction :

• De l’année de l’investissement (signature notariée de l’acte d’acquisition) ou de l’achèvement du bien ;

 

• Du lieu de situation du bien (métropole ou outre-mer) ;

 

• Et de l’engagement de location que vous avez pris à l’origine (6 ans ou 9 ans), selon ce que vous aviez décidé et indiqué pour le remplissage du formulaire Annexe 2044 EB lors de la 1ere déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôt PINEL ). 

 

Dans la case adaptée, le montant du report du prorata de la réduction d’impôt PINEL. Pour plus de facilité, vous pouvez consulter votre avis d’imposition sur les revenus de 2022, qui vous donne le montant restant à reporter chaque année restante au titre de votre investissement PINEL. 

 

Exemple : Bien situé en métropole, acquis et achevé en 2018 et engagement de location de 9 ans => vous indiquez le montant de la réduction de l’année en case 7 RF.