Guide fiscal 2024 Déclaration concernant un logement neuf ou en état futur d’achèvement éligible au régime PINEL, acquis mais non encore achevé en 2023 - Contribuable titulaire de revenus fonciers issus d’autres biens immobiliers loués nus
En présence de revenus fonciers générés par des biens locatifs que le contribuable détient déjà, le contribuable peut déclarer les charges d’intérêts d’emprunts, sur le bien "PINEL", qu’il a réglés pendant la construction, avant l’achèvement des travaux (intérêts dits « intercalaires »). Ils pourront alors être déduits de ces revenus fonciers existant sur les autres biens !
Dans ce cas, il vous faut, au sein de l’annexe « Déclaration de revenus fonciers 2023 » - n° 2044 (ou bien celle de la « déclaration spéciale des revenus fonciers 2023 » - n° 204S Spéciale» si vous possédez des biens qui le nécessitent, tel un monument historique, que :
- Vous y déclariez un bien complémentaire, le bien PINEL acquis et non encore achevé fin 2023.
- Que vous portiez au niveau des charges d’intérêts pour ce bien, le montant que vous avez payé à ce titre (assurance comprise).
- Vous portiez, avant la fin de la déclaration 2044, dans la zone renseignements divers (voir ci-dessous), une mention du type suivant, concernant le bien (n° de l’immeuble parmi ceux de la déclaration 2044) : « Le bien n°X, que j’ai acquis en JJ/MM/AAAA n’est pas encore achevé à la date du 31/12/2023. Il sera, une fois achevé, mis en location nue à titre de résidence principale d’un locataire et j’envisage de plus de prendre alors un engagement de location de ce bien dans le cadre du régime de l’investissement locatif PINEL. J’ai payé des intérêts d’emprunt (et assurance de prêt) en 2023 pour ce bien et souhaite que ces dépenses-là soient déduites de mes revenus fonciers issus de mes autres biens déclarés au sein de cette même déclaration ».
