Guide fiscal 2024 Régime micro-BIC
Régime d'imposition sur le revenu applicable de plein droit si les limites d’accès décrites ci-après sont vérifiées.
Il permet de bénéficier d’un abattement de 30%, 50% ou 71% des revenus selon le type de location meublée.
Limites d’accès au régime Micro-BIC
Le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique de plein droit *si les recettes hors taxes de 2024 ne dépassent pas les seuils suivants** :
- 15 000€ pour les meublés de tourisme non classés
- 77 700 € pour la location meublée classique
- 188 700 € pour les chambres d’hôtes et parahôtellerie
* Sauf option pour le régime réel (voir plus bas)
**un régime spécifique est instauré par la loi de finances 2024 pour le régime des meublés de tourisme classés mais dont les textes sont difficilement interprétables et applicables en l’état actuel. Il convient d’attendre la position de la doctrine administrative).
Modalités d’imposition en micro-BIC
Le contribuable est fiscalisé sur la base des recettes de la location, diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais :
- De 50 % dans le cas général
- De 71 % dans le cas des chambres d’hôtes ou parahôtellerie
- 30% pour les meublés de tourisme non classés*
Attention : Les charges ne peuvent pas être déduites.
*un régime spécifique est instauré par la loi de finances 2024 pour le régime des meublés de tourisme classés mais dont les textes sont difficilement interprétables et applicables en l’état actuel. Il convient d’attendre la position de la doctrine administrative).
Le montant net après déduction de cet abattement est ajouté aux autres revenus du contribuable et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Remarque : l’abattement minimum déductible est de 305 €. Donc, si les recettes sont inférieures ou égales à 305 €, cette activité de location ne génère aucun impôt.