Guide fiscal 2024 Descriptif du régime PINEL

Nous vous accompagnons dans votre déclaration d'investissement PINEL.

 

Au titre d'une même année fiscale, la réduction d’impôts est calculée sur la base du prix d’acquisition de deux logements au plus (frais compris). Le prix d'acquisition total retenu est plafonné à 300 000 € et à 5 500 € /m2.

Le logement doit être situé dans un habitat collectif, en zone géographique où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs est le plus marqué. Il doit vérifier des conditions de performances énergétiques (éco-conditionnalité).

Il doit être loué dans les 12 mois suivant son achèvement. Le loyer doit respecter un plafond annuel déterminé en fonction de la zone géographique de situation du logement.

Le locataire doit utiliser le logement à titre de résidence principale et ses revenus doivent être inférieurs à des plafonds fixés annuellement.

Le locataire peut-être un ascendant ou un descendant du contribuable, sous réserve de ne pas appartenir à son foyer fiscal (dont rattachement).

Remarque : le régime est ouvert au contribuable associé d’une SCI qui acquiert le logement éligible au dispositif. Dans ce cas, la réduction d’impôts est proportionnelle à sa participation au capital de cette société. C’est la SCI qui prend l’engagement de location pour la durée de 6 ou 9 ans (éventuellement prolongée ensuite, l’associé prenant de son côté un engagement de conservation des parts de SCI pour une durée permettant de couvrir l’engagement pris par la SCI.
 

Attention, le dispositif s’arrête au 31/12/2024

 

L’achat de parts de SCPI PINEL avant le 31/12/2024 permet au contribuable résident fiscal en France d’obtenir une réduction d’impôt.
Ces SCPI doivent financer, pour 95% minimum de leur patrimoine, l’acquisition de logements éligibles au régime PINEL décrits plus haut. 

 

La réduction d’impôt est obtenue par le contribuable à compter de l’année de l’acquisition des parts la SCPI et se répartit sur 6 ou 9 ans selon la durée de l’engagement de location pris par la SCPI- PINEL.

 

Lorsque la réduction d’impôt d’une année considérée ne peut pas être imputée en totalité sur l’impôt dû par le contribuable, le solde n’est pas reportable sur l’impôt des années suivantes. 

 

La réduction SCPI-PINEL de l’année est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

 

La réduction d’impôts est calculée sur la base du prix d’acquisition des parts plafonné à 300 000 €.

Ce plafond ne se cumule pas avec celui des autres acquisitions faites par le contribuable en PINEL logements au titre d’une même année. 

 

Le contribuable doit prendre, dans sa déclaration des revenus de l’acquisition des parts de SCPI-PINEL, l’engagement de les conserver pour une durée couvrant celle de l’engagement de location pris par la SCPI.
 

Peuvent permettre au contribuable résident fiscal en France d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu les cas suivants :

 

L'article 72 de la loi de finances pour 2024 prolonge la réduction d’impôt du dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2026.

 

• Acquisition de logements qui font ou ont fait l'objet de travaux :
  - de rénovation (investissements réalisés en 2019)
  - d'amélioration (investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020).

 

• Acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement :
  - Soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
  - Soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;
  - Soit créer de la surface habitable nouvelle.

 

• Le montant de ces travaux, facturé par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

 

Lors de sa 1ere déclaration de revenus suivant l’année d’achèvement des travaux dans le cas où ils sont postérieurs à l’acquisition du bien, ou bien suivant l’année d’acquisition du bien lorsque les travaux ont déjà été effectués auparavant, le contribuable devra opter pour un engagement de location de 6 ou bien 9 ans.

Au terme de son engagement, il pourra le prolonger jusqu’à 12 ans de façon à obtenir un complément de réduction d’impôts.

 

Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du logement sur 6, 9 ou 12 ans :

 

La réduction qui peut être obtenue sera de :

• 21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l'appartement sur 12 ans.*
• 18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.
• 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

*  dans le cas d’engagement(s) prolongé(s)

 

La réduction d’impôt est étalée :

• Par 6ième chaque année dans le cas d’un engagement de 6 ans, 
• Par 9ième chaque année dans le cas d’un engagement de 9 ans, 
• Dans le cas d’un engagement prolongé à 12 ans, le taux de la réduction est de 1% pendant chacune des 3 dernières années. 

Lorsque la réduction d’impôt d’une année considérée ne peut pas être imputée en totalité sur l’impôt dû par le contribuable, le solde n’est pas reportable sur l’impôt des années suivantes. 

La réduction PINEL-DENORMANDIE de l’année est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

 

La réduction d’impôts est calculée sur la base du prix de revient du bien, prix acquisition majoré des frais, et des travaux lorsqu’ils sont postérieurs à l’acquisition, plafonné à 300 000 € et à 5 500 € /m2. Ce plafond ne se cumule pas avec celui des autres acquisitions faites par le contribuable en PINEL logements au titre d’une même année.

Le logement doit être situé dans un habitat collectif, être situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat du centre-ville est particulièrement marqué ou qui a conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. Il doit vérifier des conditions de performances énergétiques (éco-conditionnalité).

Il doit être loué dans les 12 mois suivant son acquisition ou l’achèvement des travaux s’ils sont postérieurs. Le loyer doit respecter un plafond annuel déterminé en fonction de la zone géographique de situation du logement. Le locataire doit utiliser le logement à titre de résidence principale et ses revenus doivent être inférieurs à des plafonds fixés annuellement.

Remarques :

• Une réduction d’impôt SCPI-Denormandie est possible pour les SCPI effectuant ce type d’investissements dans des locaux adaptés. Elle fonctionne alors comme la réduction SCPI – PINEL décrite plus haut ;

 

• L’acquisition des locaux visés (et/ou les travaux ensuite) peut être faite par une SCI dont le contribuable est associé. Dans ce cas, la réduction d’impôts sera proportionnelle à sa participation au capital de cette société.