L'assurance vie
La taxation des produits des contrats d'assurance vie intervient au moment de son dénouement ou du rachat partiel du contrat.
L'abattement, de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune, s'applique aux produits des contrats d'assurance vie de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d'imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.
Les produits des contrats d'assurance vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017
Remarque
Les produits des contrats d'assurance vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant 2018, soit une imposition au barème progressif, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus (de 7,5 % lorsque le contrat a plus de 8 ans, de 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de 8 ans).
- En cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu :
Les produits des contrats d'assurance vie perçus en 2023, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
Pour les contrats de moins de 8 ans : le montant des produits sera reporté dans la déclaration 2042, rubrique : « Revenus de valeurs et capitaux mobilier » en case 2XX.
Pour les contrats de plus de 8 ans : le montant des produits sera reporté rubrique « Revenus de valeurs et capitaux mobiliers » en case 2DH.
En l'absence d'option globale le PFU s'applique :
Les produits des contrats d'assurance vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont soumis lors de leur versement, sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense (voir ci-après), au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de 8 ans, au taux de 7,5%.
Lors de la taxation de la déclaration de revenus, ces revenus seront soumis :
- Au prélèvement au taux de 12,8 % ou, pour les produits des contrats de moins de 8 ans (vous devez compléter la case 2ZZ) ;
- Au prélèvement au taux de 12.8 % pour les produits des contrats de plus de 8 ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 excédant 150 000 € (vous devez compléter la case 2WW) ;
- Au prélèvement au taux de 7,5 % pour les produits des contrats de plus de 8 ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n'excédant pas 150 000 € (vous devez compléter la case 2VV).
Les produits des contrats d'assurance vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués depuis le 27 septembre 2017
En cas d'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez coché la case 2OP. Le montant du prélèvement non libératoire doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.
Remarque : Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2021 pour les revenus perçus en 2023) est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, vous avez pu demander à être dispensé du prélèvement non libératoire (la demande doit être formulée au plus tard lors de la perception des revenus).
Exonération fiscale
Dans certains cas, les intérêts d’une assurance vie sont exonérés fiscalement (il n’y a rien à inscrire dans la déclaration) :
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Les rachats sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et dont les primes ont été versées avant le 10 octobre 2019 ;
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Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 : les intérêts sur les versements effectués pendant cette même période bénéficient de l'exonération fiscale ;
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Les rachats effectués à la suite de l’une des situations suivantes affectant le souscripteur de l’assurance : licenciement, mise en liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée, reconnaissance d’une invalidité de 2ème et 3ème catégorie.