Revenus des professionnels non-salariés

En cas d’exercice d’une activité indépendante soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société), les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise (ou quote-part des bénéfices en cas d’exercice en société non soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés - IS).

 

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu selon l’activité, dans la catégorie :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale ;

 

• Des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés ;

 

• Ou des bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles individuels ou associés de certaines sociétés civiles ou groupements.

 

Ces revenus et ceux des membres du foyer fiscal, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Il faut reporter le résultat (bénéfice) ou la quote-part du résultat dans une annexe de la déclaration des revenus n° 2042-C-PRO.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas en 2023 les seuils suivants :
 

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes).

 

• 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC (dont la location meublée classique).

 

• 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées.

 

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
 
Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur qui est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
 

• Des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,

 

• Des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

 

• Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

 
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut hors taxes (BIC) ou des recettes hors taxes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
 
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » :

• Numéro Siret de l'établissement principal.

 

• Nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

 

• Régime d'imposition.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :
 

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (chambres d'hôte ou parahôtellerie),

 

• 30 % pour les meublés de tourisme non classés*,

 

• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,

 

• 34 % du CA pour les BNC,

 

• Avec un minimum d'abattement de 305 €.

 

*un régime spécifique est instauré par la loi de finances 2024 pour le régime des meublés de tourisme classés mais dont les textes sont difficilement interprétables et applicables en l’état actuel. Il convient d’attendre la position de la doctrine administrative).

 
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
 
À savoir : lorsque le régime micro est applicable, les abattements forfaitaires pour frais sont pratiqués sur la totalité du chiffre d'affaires.
 
Le micro-entrepreneur peut opter, si son revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils – voir ci-après, pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.
 
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales. Il suffit d'appliquer un pourcentage supplémentaire sur les recettes.
 
Ce pourcentage est de :

• 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer,

 

• 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services,

 

• 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC.

 

Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.

Le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué au taux effectif.

Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser à l'Urssaf :

 

• Lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate ;

 

• En cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

 

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu », le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

 

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.

 

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le prélèvement à la source (PAS) s'applique.
Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu à un paiement d'acompte prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres.

 

Il s’applique si le chiffre d’affaires ou les recettes, sont supérieurs aux seuils fixés pour une micro-entreprise (ou forfait agricole ou sur option).

Il convient de présenter un bilan pour déterminer le bénéfice réel de l’activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué(es) des charges supportées dans le cadre de l’activité professionnelle).

 
Le bilan est constitué des documents suivants :

• Pour les BIC : la déclaration n° 2031 avec les annexes n° 2050 à 2059-G (régime réel normal) ou les annexes 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) ;
• Pour les BNC : la déclaration contrôlée n° 2035-LIASSE ou déclaration n° 2036 pour une Société Civile de Moyens (SCM) ;
• Pour les BA : la déclaration n° 2143 et ses annexes n° 2144 à 2154 (régime réel normal) ou la déclaration n° 2139 et ses annexes n° 2139-A à 2139-E (régime réel simplifié).

 
Le bilan est à présenter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation de l’activité :

• Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 en cas de clôture de votre exercice au 31 décembre N ;
• Dans les trois mois suivant la clôture de votre exercice en cas de clôture à une date autre que le 31 décembre (BIC uniquement).

 
Le bénéfice calculé, ou le déficit le cas échéant, sera à reporter dans la rubrique correspondante de la déclaration n° 2042-C-PRO accompagnant la déclaration d’impôt sur le revenu.