Actualités Adoption du projet de loi sur le partage de la valeur : vers une répartition plus équitable des bénéfices au sein des entreprises

Le 29 juin dernier, le projet de loi relatif au partage de la valeur, issu d’un accord entre les syndicats et le patronat, a été largement adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale.

Un Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu le 10 février 2023, ambitionne notamment de rendre obligatoire la mise en place de dispositifs tels que l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur dans toutes les entreprises de 11 à 49 salariés, ainsi que de développer l’actionnariat salarié. Cet accord est repris dans le projet de loi relatif au partage de la valeur, et vise la mise en place d’une mesure expérimentale d'une durée de 5 ans. L’obligation s’appliquerait à compter du 1er janvier 2024. 

Qu’est-ce que l’ANI ? 

L’Accord National Interprofessionnel, de son acronyme ANI, est un accord négocié et signé entre les syndicats de salariés et les employeurs au niveau national, et qui s’applique sur l’ensemble des secteurs d’activités. Ils se réunissent afin de négocier de nouveaux droits et garanties sociales pour les salariés et les employeurs. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) reprendra tous les points discutés. Ces négociations entre syndicats sont indispensables aux modifications du droit du travail portés par un projet de loi. A titre d’exemple, l'accord du 11 janvier 2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.

La loi sur le partage de la valeur, c’est quoi ? 

Le 29 juin, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité l’ANI sur la loi du partage de la valeur. Cette loi repose sur plusieurs principes clés : 
•    Le renforcement du dialogue social sur la classification des emplois, 
•    Le développement de l’actionnariat salarié, 
•    La généralisation et la simplification des dispositifs de partage de la valeur.

Une des mesures phares concerne les entreprises de 11 à 49 salariés qui devront, dès début 2024, mettre en place au moins un des dispositifs de partage de la valeur suivants :
-    La participation (redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise) 
-    L’intéressement (prime facultative liée aux résultats et/ou performances de l’entreprise), 
-    La PPV pour Prime de Partage de Valeur (ex Prime Macron) 
-    Abondement sur les Plans d’épargne salariale : PEE et/ou PERCOL

Toutes les entreprises de 11 à 49 employés avec un bénéfice net égal à au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois ans seront concernées. Selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, 65 000 entreprises pourraient être concernées. 

Une autre mesure vise les entreprises de 50 salariés et plus, assujetties à l’obligation de mise en place de la participation légale aux résultats de l’entreprise. A compter du 30 juin 2024, elles devront porter à l’ordre du jour des négociations salariales, les modalités de prise en compte de « résultats exceptionnels » qui pourront être réalisées soit par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement s’il n’en existe pas, une prime de partage de la valeur ou un abondement à un plan d’épargne (PEE, PERCOL). D’autre part, l’Assemblée a décidé d’encadrer la négociation visant à définir ce qu'est un « bénéfice exceptionnel ». Un amendement a donc précisé que cette négociation prendrait en compte différents critères.

Cette loi vise également à améliorer les dispositifs existants d’épargne salariale : en simplifiant la procédure de révision des plans inter-entreprise, en supprimant le plafonnement de l’abondement unilatéral, en créant trois nouveaux cas de déblocage anticipé (rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant, et acquisition d’un véhicule dit « propre »), et en proposant au moins deux fonds issus d’une épargne verte, qui regroupent des critères RSE.

Enfin, la loi du partage de la valeur contient des dispositions relatives :
•    À la gouvernance d'entreprise, en favorisant la représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises, en ouvrant l’accès à des négociations aux branches interprofessionnelles, en prenant en compte les situations spécifiques dans les accords d’intéressements (congé parentale, mi-temps, thérapeutiques, temps partiels, etc.).
•    À l’implication des salariés, en mettant en place des plans de partage de la valorisation de l’entreprise, plus particulièrement pour les PME /ETI non cotée. Ce plan collectif permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années de la durée du plan. Cette prime est versée dans les 12 mois suivant le terme des 3 ans.

 

L’adoption du projet de loi, en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier, doit maintenant faire l’objet d’un examen au Sénat avant adoption définitive.

 

Participation, intéressement, prime partage de la valeur et l’abondement, de quoi s’agit-il ?

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, dégageant un bénéfice suffisant. Elle repose sur une formule légale centrée autour du bénéfice fiscal.

L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C'est un dispositif collectif, mis en place par accord, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où, sous certaines conditions, une décision unilatérale peut intervenir.

La prime du partage de la valeur est un dispositif qui permet à l’employeur de verser aux salarié une prime. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.  

L’abondement est une aide financière versée par l’employeur qui prend la forme d’un versement complémentaire à celui du salarié sur le PEE ou le PERCO. L’abondement est plafonné par la législation en vigueur :
•    3 519,36 € brut (8 % du PASS) pour un PEE
•    7 038,72 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)

Il peut être majoré de 80 %, dans le cadre d’un PEE, lors de l’acquisition de titres de l’entreprise. L’abondement sur les différents types de plans est cumulable.