Actualités Les partenaires d’un pacs ne sont pas éligibles à la réversion

La réversion est la pension versée aux veufs et veuves suite au décès de leur conjoint. Pour les régimes obligatoires de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite, la réversion représente 36 milliards d’euros de versements par an, qui bénéficient à 4,4 millions de Français, dont 89 % sont des femmes. Les régimes de retraite sont nombreux : il en existe 42 !

Cette variété abrite une forte disparité de traitement, avec autant de critères d’attribution et de solutions de réversion différentes. Le seul point commun entre tous ces régimes est la notion de conjoint : le bénéficiaire exclusif d’une réversion est toujours une personne mariée. Une spécificité qui ignore qu’une partie croissante des unions (45 % en 2016 selon l’Insee) prennent la forme d’un pacte civil de solidarité (pacs).

Aujourd’hui, seuls les régimes de retraite facultatifs, de type plan d’épargne retraite populaire (PERP), permettent d’octroyer au partenaire pacsé, s’il est nommément désigné, le bénéficie d’une réversion. La réversion du nouveau régime complémentaire de retraite née de la fusion de l’Arrco et de l’Agirc harmonise les conditions d’attribution : Les conjoints ou ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019. Si le décès est intervenu avant, les conditions d’âge prévues par les régimes Agirc et Arrco s’appliquent

Il n’y a pas à ce jour de prise en compte de l’évolution sociétale des unions par pacs pour permettre au partenaire survivant de prétendre au dispositif de la réversion !

 

Tribune de Bruno Leyrit , Responsable National Entreprise à l’UFF, publiée dans Le Monde le 27 octobre 2018. Cliquez ici pour voir l'article.