Actualités Un mineur peut-il recevoir une donation sans l’accord de ses parents ?

Un mineur non émancipé n’a pas la capacité juridique et ne peut donc décider lui-même d’accepter une donation, il doit être représenté par ses parents, explique Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales à l’UFF. 

Pour être valable, une donation doit être acceptée par le donataire, c’est-à-dire celui qui la reçoit. Un enfant mineur non émancipé n’ayant pas de capacité juridique, il ne peut agir seul. Pour recevoir une donation, il devra donc être représenté par ses représentants légaux – ses parents, voire ses grands-parents, ou le tuteur en l’absence de ces derniers.

Le mineur peut ainsi recevoir, sans droit de donation et tous les quinze ans, 100 000 euros de chacun de ses parents et 31 865 euros de chacun de ses grands-parents. Cette donation peut prendre la forme d’un bien immobilier, en pleine propriété ou en nue-propriété, de liquidités, de titres, de bijoux, etc.

En revanche, un mineur non émancipé ne peut pas bénéficier d’un autre dispositif appelé « don de sommes d’argent », qui permet également de toucher 31 865 euros sans imposition, celui-ci étant réservé aux donataires majeurs et aux mineurs émancipés.

Le bien ainsi donné appartient à l’enfant. Les représentants légaux, généralement les parents du mineur, accompliront tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce bien jusqu’à la majorité de l’enfant. En revanche, les représentants légaux n’en disposeront pas librement (ils ne peuvent pas par exemple le vendre s’il s’agit d’un bien immobilier, ou effectuer des rachats sur des contrats d’assurance vie pour acquérir d’autres biens), sans accord préalable du juge selon la nature du bien.
 

Une tribune de Valérie Bentz, responsable des Etudes Patrimoniales à l'UFF publiée dans Le Monde, le 20 novembre 2022. Cliquez ici pour voir l'article.