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L’investissement en « Pinel + » pour 2023

 

La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.

 

Les avantages fiscaux sont proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans à savoir pour un Pinel + réalisé en 2023 :

 

• 21 % pour les investisseurs de 2022 qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.

• 18 % pour les investisseurs de 2022 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.

• 12 % pour les investisseurs de 2022 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

   

Loi Pinel Outre-Mer

 

La loi de défiscalisation Pinel Outre-Mer pour les investissements réalisés en 2023 accorde une réduction d’impôt de 21,5 %, 26 % ou 28,5 % du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans.

L’investissement en loi Malraux

 

NB : La réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des QAD ou dans des NPNRU devait prendre fin au 31 décembre 2023 : elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour les autres immeubles éligibles à la réduction Malraux, aucune date de fin du dispositif n'est prévue. (CGI art. 199 tervicies, I, 2° et 2° bis).

 

Le dispositif Malraux 2023 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

 

• 30 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, dans les QAD (quartiers anciens dégradés) et dans les quartiers conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).
• 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

 

L’engagement de location en loi Malraux 2023 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.

La réduction d’impôt est limitée à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2023 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

 

Les souscriptions au capital des PME

 

La loi de finances pour 2023 avait maintenu le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %, sous condition d'une validation de l'Union Européenne.

Cette validation étant intervenue courant 2023, ainsi :

 

• Le taux de réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) de 25% ne s’applique qu’aux versements effectués depuis le 12 mars 2023 inclus.
• Pour la souscription entre le 1er janvier 2022 et le 11 mars 2023 au capital des PME (IR-PME), le taux de réduction à l’impôt sur le revenu est de 18 %.

 

Les souscriptions au capital des PME ouvrent droit à une réduction d’impôt. Elles sont retenues dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.

 

La fraction des investissements excédant cette limite annuelle ouvre droit à réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes.

 

Par ailleurs, lors de la vente des titres de la société, la réduction d’impôt obtenue vient diminuer son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value.

Les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP

 

La loi de finances pour 2023 avait maintenu le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %, sous condition d'une validation de l'Union Européenne.

Cette validation étant intervenue courant 2023, ainsi :

 

• Le taux de réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription de parts de FCPI ou de FIP de 25% ne s’applique qu’aux versements effectués depuis le 12 mars 2023 inclus
• Pour la souscription entre le 1er janvier 2022 et le 11 mars 2023 de parts de FCPI ou de FIP, le taux de réduction à l’impôt sur le revenu est de 18 %.

Les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) comme celles de parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ouvrant droit à réduction d'impôt, sont prises nettes de frais et au prorata de l'engagement d'investissement pris par le fonds dans les PME éligibles dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple. Il faut conserver les parts pendant cinq ans au minimum.

Si le titulaire vend ses parts de FIP ou de FCPI après cinq ans, la réduction d’impôt obtenue vient diminuer son prix d’acquisition pour le calcul des prélèvements sociaux (la plus-value étant, elle, exonérée d’impôt sur le revenu).

Les souscriptions au capital des SOFICA

 

Les souscriptions au capital des SOFICA ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30% à 48 % des versements, dans la double limite de 18 000 € et de 25 % du revenu net global. Il faut conserver les titres pendant cinq ans au minimum.