Actualités Familles recomposées : comment assurer l’équité de la succession ?

En France, la loi prévoit que tous les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents, leur assurant ainsi, une part minimale de la succession.

•    1/2 part en présence d’un seul enfant
•    2/3 de parts en présence de 2 enfants
•    3/4 de parts en présence de 3 enfants et plus.

En présence d’enfant(s) d’un mariage précédent, il faut être vigilant 
La loi prévoit que le conjoint survivant perçoive un 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété. De ce fait, n'étant pas descendants du conjoint survivant, les enfants des lits précédents du défunt seront définitivement écartés de cette part du patrimoine de leur père (ou mère) défunt(e).

Assurer l’équité entre enfants de plusieurs unions
Pour assurer l’équité dans sa succession, en présence d’enfants de plusieurs unions, différentes options sont possibles. Par exemple, le parent des enfants d’un premier mariage peut rédiger un testament, destiné à priver son conjoint survivant de son quart de patrimoine en pleine propriété. En contrepartie, le conjoint ne percevra rien du patrimoine transmis.

Il est également possible de souscrire à un contrat d’assurance-vie au profit des enfants du premier mariage, destiné à compenser la part qui serait transmise par le conjoint survivant aux enfants du second mariage. 

Le conjoint survivant peut aussi envisager d’adopter les enfants du premier mariage de son conjoint, ainsi tous les enfants auront les mêmes droits au moment de la succession.
Enfin, une donation entre époux adaptée ou une société civile aux statuts personnalisés, combinée avec un testament, peuvent représenter des solutions pertinentes.

Quelles que soient votre situation et vos attentes, nos conseillers UFF sont à votre écoute pour vous accompagner et simplifier vos démarches.

Tribune de Valérie Bentz, Responsable du département des études patrimoniales à l'UFF, publiée dans Le Monde le 13 mai 2018. Cliquez ici pour voir l'article.