Actualités Faut-il accompagner le PACS d’un testament ?

Au même titre que le mariage, le pacte civil de solidarité (pacs) vise à contractualiser un partenariat entre deux personnes majeures. Son régime s’aligne sur celui du mariage en instituant, par exemple, des obligations réciproques au titre du devoir d’aide mutuel, de la déclaration commune de l’impôt sur le revenu. Il donne aussi des droits, comme celui de bénéficier du régime de prévoyance obligatoire de son partenaire.

 

Toutefois, quelques différences importantes subsistent, notamment en matière de succession. Sans disposition particulière, les pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens, moins protecteur que celui des époux soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En cas de décès, les partenaires pacsés ne seront pas héritiers l’un de l’autre.

 

Pour se protéger, les partenaires d’un pacs peuvent mettre en place un testament afin de se transmettre réciproquement leur patrimoine. Comme les époux, ils ne payeront pas de droits de succession entre eux. En revanche, en présence d’enfant(s), le testament ne devra pas le(s)déshériter au risque d’entraîner sa réduction, voire de faire naître un conflit entre les héritiers. Le testament est donc souvent indispensable, mais doit être complété par d’autres dispositifs, comme la mise en place de solutions d’épargne retraite au sein du couple ou de contrats d’assurance-vie.

Tribune de Valérie Bentz, Responsable du département des études patrimoniales à l'UFF, publiée dans Le Monde le 20 janvier 2019. Cliquez ici pour voir l'article.