Actualités Vos créanciers peuvent-ils saisir votre contrat d’assurance vie ?

Par principe, un contrat d’assurance vie ne peut être saisi. En effet, les sommes versées sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas. Les versements effectués dans un contrat d’assurance vie peuvent ainsi être saisis en cas d’infractions graves, souvent liées à la volonté du souscripteur d’organiser son insolvabilité. 

 

Il en est de même en cas de non-paiement de dettes fiscales ou de dissimulation d’argent «sale», notamment dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

 

En dehors de ces situations, les sommes versées sont protégées. Mais en cas de retraits sur vos contrats d’assurance-vie, les sommes rachetées réintégreront votre patrimoine et deviendront potentiellement saisissables. En cas de décès, le capital reviendra aux bénéficiaires désignés sans confiscation, sous réserve que la clause bénéficiaire ne qualifie pas, par exemple, les bénéficiaires d’« ayants droit ».

 

Les créanciers pourraient, à ce titre, tenter de faire valoir leurs droits afin de percevoir tout ou partie du capital du contrat. Enfin, seuls les contrats rachetables peuvent être saisis par les créanciers. En sont prémunis les contrats de retraite tels que le plan d’épargne-retraite populaire (PERP), le contrat Madelin ou le contrat dit «article 83» (souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés).
 

Tribune de Valérie Bentz, Responsable du département des études patrimoniales à l'UFF, publiée dans Le Monde le 9 juin 2019. Cliquez ici pour voir l'article.